Assimiler la signature numérique à la signature manuscrite - Le Conseil fédéral met deux projets de loi en consultation
Berne, 17.1.2001 - La signature numérique doit équivaloir à la signature manuscrite. Dorénavant, les contrats pourront aussi être conclus par la voie électronique. Mercredi, le Conseil fédéral a mis en consultation les projets de loi fédérale sur la signature électronique et de loi fédérale sur le commerce électronique.