Point final à l'affaire des fiches
Berne, 10.1.2001 - Mercredi, le Conseil fédéral a abrogé, avec effet au 1er mars 2001, l'arrêté fédéral du 9 octobre 1992 sur la consultation des documents du Ministère public de la Confédération ainsi que les ordonnances s'y rapportant. L'abrogation anticipée de ces actes législatifs se justifie dès lors que les derniers recours ont été définitivement tranchés et que, depuis le 1er octobre 1999, la loi sur l'archivage garantit que les documents établis pour assurer la protection de l'Etat ne peuvent plus être consultés par l'administration.