Moderniser la législation sur les loteries - Consultation relative au projet de loi élaboré par une commission d'experts
Berne, 9.12.2002 - La révision de la loi sur les loteries vise à assurer l'exploitation correcte des loteries et paris professionnels et à protéger la population contre les conséquences socialement dommageables de ces jeux. Les bénéfices nets des loteries et paris continueront d'être affectés à des buts d'utilité publique ou de bienfaisance. Ce lundi, le Conseil fédéral a pris connaissance des propositions de la commission d'experts et a autorisé le DFJP à mettre le rapport en consultation jusqu'à fin mars 2003. Ce n'est qu'à l'issue de cette procédure que le Conseil fédéral se prononcera sur la réforme.