Annulation des jugements condamnant les personnes qui ont aidé à fuir des victimes du nazisme et du fascisme - Le Conseil fédéral prend position sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Berne, 9.12.2002 - Le Conseil fédéral estime qu'il est approprié d'annuler les jugements condamnant les personnes ayant aidé à fuir des victimes du régime national-socialiste et de réhabiliter ces personnes. Tel est le point de vue qu'il soutient dans sa prise de position sur un rapport et un projet de loi émanant de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.