Renforcer la protection des consommateurs dans une juste mesure - Le Conseil fédéral charge le DFJP d'élaborer le message à l'appui de la loi fédérale sur le commerce électronique
Berne, 9.12.2002 - La protection des consommateurs sera renforcée dans une juste mesure, tant lors de transactions commerciales en ligne que dans le cadre du contrat d'achat ordinaire. A cet égard, la Confédération tiendra toutefois compte des objections et remarques émises dans le cadre de la consultation relative au projet de loi fédérale sur le commerce électronique. Ce lundi, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de cette consultation et chargé le DFJP d'élaborer un message sur cette base. L'objectif du projet est d'étendre modérément la protection des consommateurs dans les contrats conclus à distance, mais aussi lors de ventes mobilières traditionnelles.