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Publié le 6 novembre 2002

Mieux protéger les consommateurs - Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er janvier 2003 la nouvelle loi sur le crédit à la consommation

Berne, 6.11.2002 - Dorénavant, les personnes qui concluront un contrat de crédit à la consommation bénéficieront d'une meilleure protection, grâce à la nouvelle loi sur le crédit à la consommation et son ordonnance d'exécution, deux textes que le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur à compter du 1er janvier 2003. A partir de cette date, les transactions en matière de crédit à la consommation seront à nouveau régies par les même bases légales, dans toute la Suisse.