Contrôle renforcé du commerce d'armes - Un permis d'acquisition d'armes sera aussi requis pour le commerce entre particuliers - La loi révisée sur les armes part en consultation
Berne, 23.9.2002 - Toute personne qui souhaite acquérir une arme devra à l'avenir requérir un permis d'acquisition d'armes auprès des autorités cantonales compétentes. Il n'y aura donc plus de différence de ce point de vue entre le commerce d'armes à titre professionnel et le commerce d'armes entre particuliers. D'autre part, les soft air guns et les armes factices seront désormais soumis à la loi. Telle est la substance de la révision de la loi sur les armes, dont le projet a été mis en consultation vendredi passé.