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Publié le 22 août 2002

Délimitation du champ d'application de la loi sur la transparence - Le Conseil fédéral adoptera, à la fin de l'année, le message relatif à la loi sur la transparence de l'administration.

Berne, 22.8.2002 - Ce mercredi, le Conseil fédéral a esquissé le champ d'application de la future loi sur la transparence et s'est fait informer de l'ampleur probable des coûts engendrés par la mise en oeuvre de cette loi. A la fin de l'année, il adoptera le message y relatif à l'intention du Parlement.