Un soutien clair au projet d'unification du droit de la procédure pénale - Premiers résultats de la procédure de consultation
Berne, 15.8.2002 - L'idée de l'unification du droit suisse de la procédure pénale s'est définitivement imposée. Tel est du moins le bilan que l'on peut tirer d'une première évaluation des avis parfois très détaillés et fondés qu'a suscité l'avant-projet. C'est vraisemblablement aux alentours de la fin de l'année que le Conseil fédéral prendra connaissance des résultats complets de la procédure de consultation et qu'il décidera de la suite des opérations.