Renforcer la transparence lors de la collecte de données personnelles - Le Conseil fédéral prend acte du résultat de la procédure de consultation concernant le projet de révision partielle de la loi sur la protection des données
Berne, 26.6.2002 - Le principal objectif poursuivi par la révision partielle de la loi sur la protection des données, à savoir le renforcement de la transparence lors de la collecte de données personnelles, obtient un assez large soutien de la part des milieux qui se sont prononcés lors de la consultation. En revanche, les réponses font apparaître une controverse quant à la nécessité d'aller plus loin que cet objectif. Mercredi, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation. Il décidera, cet automne, de la suite des opérations.