Exécution de la peine dans le pays d'origine même sans le consentement de la personne condamnée - Le Conseil fédéral adopte le message relatif au protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Berne, 1.5.2002 - Sous réserve de certaines conditions, les personnes condamnées purgeront désormais leur peine dans leur pays d'origine, même sans leur consentement. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message relatif à la ratification du protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées.