La possession de pornographie dure va devenir punissable - Le Conseil fédéral fixe au 1er avril 2002 l'entrée en vigueur de la révision du Code pénal
Berne, 15.3.2002 - Toute personne qui acquiert ou possède de la pornographie dure sera désormais punissable. C'est ce que prévoient les dispositions révisées du Code pénal (CP), dont le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur au 1er avril 2002.