L'extrait du casier judiciaire coûtera désormais 20 francs - L'ordonnance fixant le nouveau tarif entrera en vigueur le 1er janvier 2004
Berne, 12.12.2003 - A partir du 1er janvier 2004, le particulier déboursera, non plus 15 francs, mais 20 francs pour se faire établir un extrait du casier judiciaire. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a fixé le nouvel émolument dans une ordonnance départementale.