Aller au contenu principal

Publié le 5 décembre 2003

Révision du droit des fondations: inciter à davantage de versements bénévoles - Avis du Conseil fédéral sur le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats

Berne, 5.12.2003 - Le Conseil fédéral soutient la révision du droit des fondations. C'est ce qu'il déclare dans son avis concernant un rapport et un projet législatif émanant de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats.