Indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction: renforcer la transparence - Le DFJP lance une procédure de consultation sur un projet de révision du code des obligations
Berne, 5.12.2003 - La publication des indemnités et des participations octroyées aux membres du conseil d'administration ou de la direction d'une société doit permettre de renforcer la transparence. Ce vendredi, le Conseil fédéral a donné son feu vert au Département fédéral de justice et police (DFJP) pour engager une procédure de consultation sur un projet en ce sens. La consultation s'achèvera à la fin février 2004.