Réhabilitation des personnes ayant aidé des victimes du régime nazi à fuir - Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2004
Berne, 28.11.2003 - Les jugements pénaux condamnant des personnes ayant aidé des victimes du régime national-socialiste à fuir vont être annulés. De plus, les personnes concernées seront réhabilitées. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2004 l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir.