Aller au contenu principal

Publié le 19 novembre 2003

Adaptation des bâtiments et des transports publics aux besoins des handicapés - Le Conseil fédéral a adopté les dispositions d'exécution de la loi sur l'égalité pour les handicapés

Berne, 19.11.2003 - Ce mercredi, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur l'égalité pour les personnes handicapées (OHand) ainsi que l'ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand). Ces deux ordonnances entreront en vigueur en même temps que la loi sur l'égalité pour les handicapés (Lhand), le 1er janvier 2004.