Pour une protection plus efficace des victimes de la violence domestique - Le DFJP met en consultation le projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Berne, 12.11.2003 - Afin d'assurer la protection des victimes de violences domestiques, il importe que le juge puisse dorénavant ordonner aux auteurs de tels actes de quitter le domicile commun. C'est ce que prévoit l'avant-projet de nouvel article du Code civil, élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Celle-ci a chargé le Département fédéral de Justice et police (DFJP) de mettre le texte en consultation. Les participants ont jusqu'à fin février 2004 pour faire parvenir leur prise de position.