Fédérations internationales sportives ayant leur siège en Suisse – Exonération approuvée
Berne, 5.12.2008 - Les fédérations internationales sportives sont en principe assujetties à l'impôt fédéral direct. Certaines autorités fiscales cantonales, se fondant sur leur interprétation de l'art. 56 lettre g LIFD, ont toutefois exonéré les fédérations internationales sportives. Le Conseil fédéral a approuvé cette pratique développée par les cantons depuis de nombreuses années.