Mesures de lutte contre la corruption plus efficaces - Le Conseil fédéral entend que la Suisse ratifie la Convention pénale du Conseil de l'Europe et le protocole additionnel sur la corruption
Berne, 20.8.2003 - Le Conseil fédéral s'associe aux efforts déployés sur le plan international afin de réprimer la corruption avec toute l'efficacité voulue. Dans ce but, il importe que la Suisse ratifie la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et le Protocole additionnel à cette convention et complète les sanctions prévues par son droit interne. Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mettre en consultation un avant-projet qui répond à ces objectifs.