Diminution de la période de séparation requise pour le divorce - Avis du Conseil fédéral sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Berne, 2.7.2003 - Le Conseil fédéral ne s'oppose pas à la révision proposée par la commission, aux termes de laquelle l'époux souhaitant divorcer pourrait le faire, sur demande unilatérale, après deux ans de séparation seulement. Dans l'avis qu'il a rendu sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil fédéral souligne néanmoins que la période minimale de séparation que le législateur doit imposer reste, en fin de compte, une question d'appréciation et résulte d'un équilibre à définir entre différents intérêts.