Le droit de la procédure pénale sera unifié - Message à l'intention du Parlement d'ici fin 2004
Berne, 2.7.2003 - Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de remanier les projets concernant la création d'un code de procédure pénale suisse à la lumière des résultats de la consultation et d'élaborer un message à l'intention du Parlement d'ici fin 2004. Au cours de la procédure de consultation, les avant-projets de code de procédure pénale suisse et de loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs ont, dans l'ensemble, reçu un accueil favorable.