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Publié le 26 juin 2003

Mise en place du Tribunal pénal fédéral: entrée en vigueur des bases légales - La nouvelle instance entamera son activité le 1er avril 2004

Berne, 26.6.2003 - Les travaux de mise en place du nouveau Tribunal pénal fédéral à Bellinzone avancent conformément au programme et au calendrier prévus. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er août 2003 la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral et, au 1er avril 2004, les autres dispositions légales concernant cette autorité juridictionnelle.