Unification de la procédure civile - Le DFJP envoie le projet de la commission d'experts en consultation
Berne, 26.6.2003 - La procédure civile, réglée aujourd'hui dans 26 lois cantonales de procédure civile, doit être unifiée. La réforme proposée, qui vise à faciliter l'accès à la procédure civile et à en simplifier l'application, répond aux exigences modernes et supprime le morcellement du droit en Suisse. Le Conseil fédéral a habilité le DFJP à envoyer en consultation l'avant-projet de procédure civile suisse élaboré par une commission d'experts. La procédure de consultation durera jusqu'à fin décembre 2003.