La loi sur les profils d'ADN entre en vigueur début 2005 - La Suisse dispose d'une base juridique nationale pour effectuer des traitements signalétiques au moyen de profils d'ADN
Berne, 3.12.2004 - Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral s'est exprimé en faveur de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues. Parallèlement, il a approuvé l'ordonnance d'exécution relative à la loi sur les profils d'ADN, qui entrera en vigueur en même temps que cette dernière.