L'unification de la procédure civile n'est pas contestée - Le message au Parlement sera adopté d'ici à 2006
Berne, 15.9.2004 - Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'élaborer, d'ici à 2006, un message relatif à l'institution d'une procédure civile suisse uniforme. L'avant-projet d'une commission d'experts a été très bien accueilli par les milieux consultés. La neutralité des coûts de cette révision reste une préoccupation majeure des cantons.