Forme spéciale d'internement à vie pour les délinquants dangereux - Le DFJP ouvre une procédure de consultation sur un rapport et un avant-projet de mise en ouvre de l'initiative sur l'internement
Berne, 15.9.2004 - Mieux protéger la société contre les délinquants dangereux sans enfreindre les principes de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) : tel est l'objectif du rapport et de l'avant-projet de mise en ouvre de l'initiative sur l'internement envoyés ce mercredi en procédure de consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP), sur mandat du Conseil fédéral. La consultation s'achèvera le 15 décembre 2004.