Financement du Tribunal administratif fédéral: une affaire réglée - La Confédération et le canton de St-Gall arrêtent des décisions de principe
Berne, 25.8.2004 - La Confédération et le canton de St-Gall ont conclu une convention sur le lieu d'implantation, le calendrier et les conditions afférents à la construction du bâtiment destiné à accueillir le Tribunal administratif fédéral à St-Gall. En outre, aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé le message à l'appui du projet de loi fédérale sur la mise en place du Tribunal administratif fédéral.