Des règles simples pour le partage des valeurs patrimoniales confisquées - Le Conseil fédéral arrête au 1er août 2004 la date d'entrée en vigueur de la loi sur le "sharing"
Berne, 10.6.2004 - A l'avenir, les valeurs patrimoniales confisquées seront partagées, selon des normes à la fois simples et claires, entre les collectivités qui auront participé à la procédure pénale. Le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er août 2004 l'entrée en vigueur de la loi concernant le partage de ces valeurs («sharing»).