Une étape de plus dans la lutte contre la corruption - L'adhésion à la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption ainsi qu'au Protocole additionnel y relatif recueille une large approbation
Berne, 28.4.2004 - Soumise à consultation, l'adhésion de la Suisse à la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption ainsi qu'au protocole additionnel y relatif a recueilli une large approbation. Le Conseil fédéral a pris acte, mercredi, des résultats de cette consultation et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message relatif à la ratification de ladite convention et de son protocole additionnel ainsi qu'à l'extension du dispositif pénal contre la corruption.