Des formes juridiques sur mesure pour les entreprises - Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2004 l'entrée en vigueur de la loi sur la fusion
Berne, 21.4.2004 - A l'avenir, les entreprises pourront déterminer leur forme juridique de manière optimale et l'adapter plus facilement à l'évolution de leurs besoins. Ce mercredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2004 l'entrée en vigueur de la loi sur la fusion et des dispositions d'exécution adoptées par voie d'ordonnance.