Introduction de la cédule hypothécaire sans titre - Le DFJP lance une procédure de consultation sur une révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier
Berne, 21.4.2004 - La modification du code civil (droits réels immobiliers et droit du registre foncier) prévoit l'introduction de la cédule hypothécaire sans titre, ainsi que d'autres innovations. Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lancer une procédure de consultation, qui s'achèvera à la fin novembre 2004, sur les quelque cent articles formant l'avant-projet. Il s'agit de la plus importante révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier depuis l'entrée en vigueur du code civil en 1912.