Accès au Tribunal fédéral: un groupe de travail propose de nouvelles règles - Propositions du groupe de travail "Loi sur le Tribunal fédéral"
Berne, 7.4.2004 - Au titre de la révision totale de l'organisation judiciaire, un groupe de travail présidé par le conseiller fédéral Christoph Blocher a proposé des solutions permettant de surmonter la controverse à laquelle donnent lieu les modalités d'accès au Tribunal fédéral. Ainsi, le groupe propose l'instauration d'une nouvelle forme de recours réservée aux cas dans lesquels il y a eu violation d'un droit constitutionnel. En outre, il préconise que la valeur litigieuse minimale en matière civile soit adaptée dans une moindre mesure que ce que proposait le Conseil fédéral.