Les investigations secrètes sont réglées par la loi - Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2005
Berne, 1.3.2004 - L'intervention des agents infiltrés sera réglée de manière claire et uniforme en Suisse. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'investigation secrète au 1er janvier 2005. Cette loi s'applique aux procédures pénales de la Confédération et des cantons, qui devront élaborer les dispositions d'exécution avant cette date.