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Publié le 21 décembre 2005

Poursuivre et juger les infractions selon des règles uniformes - Le Conseil fédéral adopte le message sur l’unification de la procédure pénale

Berne, 21.12.2005 - Le Conseil fédéral entend unifier le droit régissant la procédure pénale en Suisse aux fins de renforcer l’efficacité de la poursuite pénale et, simultanément, d’accroître l’égalité devant la loi et la sécurité du droit. Aujourd’hui, il a, en la matière, approuvé un message à l’appui de deux projets de loi.