Faire de la Suisse une place financière moderne et sûre - Le Conseil fédéral entend signer la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire
Berne, 9.12.2005 - Vendredi, le Conseil fédéral a décidé de signer la convention de La Haye sur les titres. Ce faisant, il veut contribuer à faire de la Suisse une place financière moderne et sûre. Un message relatif à la ratification de ladite convention est en cours d’élaboration.