Moderniser le droit des sociétés - Le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet de révision du droit de la société anonyme et du droit comptable
Berne, 5.12.2005 - Il importe de soumettre le droit des sociétés à une révision d’envergure pour l’adapter aux besoins nouveaux de l’économie. Il s’agit, en particulier, de renforcer le gouvernement d’entreprise, de modifier les normes régissant la structure du capital, de réformer le droit comptable, enfin de moderniser les règles de l’assemblée générale. C’est à ces fins que, vendredi, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir une procédure de consultation sur un avant-projet de révision du droit de la société anonyme et du droit comptable.