Simplification de la procédure d’autorisation - Le Conseil fédéral fixe au 1er mars 2006 l’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée relative à la loi sur le crédit à la consommation
Berne, 24.11.2005 - Les cantons pourront désormais appliquer une procédure simplifiée pour délivrer une autorisation de prêteur ou de courtier en crédit. Le Conseil fédéral a fixé au 1er mars 2006 l’entrée en vigueur d’une révision en ce sens de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation.