Abrogation de la Lex Koller – mesures d’accompagnement en matière d’aménagement du territoire - Le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation
Berne, 2.11.2005 - Les étrangers pourront à l’avenir acquérir par une procédure d’autorisation simplifiée des immeubles en Suisse. Le Conseil fédéral considère que la Lex Koller n’est aujourd’hui plus nécessaire et qu’elle doit donc être abrogée, ce qui devrait donner des impulsions importantes à l’économie. Dans certaines régions, pour prévenir les problèmes pouvant surgir dans la construction de logements de vacances, le Conseil fédéral prévoit des mesures d’accompagnement en matière d’aménagement du territoire. Il a ouvert une procédure de consultation, mercredi, sur les propositions en ce sens du DFJP et du DETEC. La consultation s’achèvera à la fin février 2006.