Mise en place du Tribunal administratif fédéral - Le Conseil fédéral fixe au 1er octobre 2005 l’entrée en vigueur des bases légales nécessaires
Berne, 27.9.2005 - Le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2005 l’entrée en vigueur de la loi fédérale concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral. Ce texte créée les bases légales nécessaires pour que le Parlement puisse, au cours de la session d’automne, élire les juges de la nouvelle instance et nommer une direction provisoire de cinq membres. Cet organe aura notamment pour mission de recruter le personnel juridique et administratif du nouveau tribunal et d’édicter les règlements qui régiront son fonctionnement.