Ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture
Berne, 23.9.2005 - En ratifiant le protocole facultatif à la Convention de l’ONU contre la torture, le Conseil fédéral veut soutenir les efforts internationaux visant à lutter contre la torture. La mise en œuvre de ce protocole en Suisse exigera l’institution d’une commission nationale. Le Conseil fédéral a autorisé, vendredi, le Département fédéral de justice et police (DFJP) à ouvrir une procédure de consultation portant sur le projet de ratification de ce protocole facultatif et sur la législation d’application.