Règles de transition pour le personnel du nouveau Tribunal administratif fédéral
Berne, 7.9.2005 - Le Conseil fédéral a réglé, mercredi, les conditions de travail du personnel du Tribunal administratif fédéral et fixé au 1er octobre 2005 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. L’adoption d’une réglementation transitoire pour les employés actuels des commissions et services de recours doit permettre d’assurer, dans toute la mesure du possible, que la transition entre les anciennes structures des commissions et services de recours et le nouveau tribunal se fasse sans heurts et de manière responsable sur le plan social.