Libéralisation du droit des fondations - Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2006 l’entrée en vigueur des modifications législatives nécessaires
Berne, 24.8.2005 - La libéralisation du droit des fondations vise à inciter des personnes fortunées à financer des tâches d’utilité publique. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er janvier 2006, les modifications du code civil et de la législation fiscale fédérale, ainsi que les dispositions d’exécution, exigées par cette libéralisation.