Crimes contre l’humanité et crimes de guerre font leur entrée dans le code pénal - Le DFJP soumet à une procédure de consultation les modifications législatives nécessaires
Berne, 17.8.2005 - Le droit pénal doit être révisé pour faciliter la poursuite pour génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre. Le Conseil fédéral a autorisé, mercredi, le Département fédéral de justice et police (DFJP) à ouvrir une procédure de consultation, qui s’achèvera le 31 décembre 2005, sur les modifications législatives nécessaires à cette fin.