Révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier: accueil positif - Le DFJP élaborera un message
Berne, 10.6.2005 - Mise en consultation, la révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier a été favorablement accueillie par la majorité des participants. Ceux-ci se félicitent, en particulier, de l'idée d'introduire la cédule hypothécaire sans titre. Vendredi, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message.