Publicité du registre foncier: un élargissement mesuré - Le Conseil fédéral arrête au 1er avril 2005 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'ordonnance sur le registre foncier
Berne, 11.3.2005 - La publicité du registre foncier sera élargie avec mesure en fonction des besoins de la pratique et, en particulier, de l'économie. Vendredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au \r\n1er avril 2005 les modifications nécessaires de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF).