La partie générale révisée du CP entrera en vigueur le 1er janvier 2007 au plus tôt - Importants travaux de mise en ouvre dans les cantons - Améliorations nécessaires
Berne, 4.3.2005 - Le DFJP et la CCDJP sont tous deux d'avis que la partie générale révisée du code pénal suisse ne pourra pas entrer en vigueur le 1er janvier 2006, comme prévu initialement, mais le 1er janvier 2007, au plus tôt. Ce report est nécessaire en raison de certaines améliorations qui doivent encore être apportées au texte du code pénal ainsi que des importants travaux de mise en ouvre auxquels doivent procéder les cantons.