Développement de l’acquis de Schengen en matière de protection des données; Le Conseil fédéral approuve la reprise d’une décision-cadre de l’UE
Berne, 14.1.2009 - Le Conseil fédéral a approuvé ce mercredi la reprise de la décision-cadre de l’UE relative à la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message comprenant les modifications de loi nécessaires.