Réglementer au niveau du code pénal les droits d’accès en ligne aux données du casier judiciaire; Le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation
Berne, 14.1.2009 - Il importe que les autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal, l’Office fédéral de la police (fedpol) et le Service d’analyse et de prévention (SAP) disposent de droits d’accès en ligne aux données du casier judiciaire, fondés sur des dispositions légales formelles. Aussi, le Conseil fédéral entend-il réglementer l’usage de ces droits dans le code pénal (CP) et non plus au niveau de l’ordonnance dont les dispositions n’ont qu’une portée transitoire. Mercredi, il a donc ouvert une procédure de consultation sur un avant-projet de modification du CP et fixé le terme de celle-ci au 20 avril 2009. A noter que cette révision législative nécessaire au regard de la protection des données n’aura aucune incidence sur la pratique suivie actuellement par les autorités concernées.