Prolongation des délais de prescription en matière de responsabilité civile; Le Conseil fédéral renonce à une vaste réforme du droit de la responsabilité civile et opte pour une révision partielle
Berne, 21.1.2009 - Allonger les délais de prescription en matière de responsabilité civile permettra d’introduire une action en dommages-intérêts même si le dommage se produit à long terme. Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un projet en ce sens en vue d’une consultation. Faute de consensus, il renonce cependant à son projet de réforme et d’unification du droit de la responsabilité civile.